Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
1. Introduction et acceptation des présentes conditions
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l’accès au site internet garpigryl.site ainsi que l’utilisation des services proposés par CHEZ HANS, SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIRET 87903849500013, dont le siège social est situé 64 rue de l'Erlenbach, 67220 Albé, France, exploitant une activité de boulangerie.
En accédant au site, en passant commande, ou en utilisant les services proposés, le client ou utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les accepter sans réserve. Si l’utilisateur n’accepte pas tout ou partie des présentes conditions, il doit s’abstenir d’utiliser le site et de commander les produits ou services proposés par CHEZ HANS, SAS.
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée par un consommateur au sens du Code de la consommation, ainsi qu’à toute utilisation du site, sauf stipulation particulière contraire expressément acceptée par écrit par CHEZ HANS, SAS.
2. Champ d’application des services
CHEZ HANS, SAS propose notamment des produits de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, snacks, boissons et, plus généralement, tous produits alimentaires fabriqués, préparés, vendus ou distribués dans le cadre de son activité de boulangerie, ainsi que, le cas échéant, des services de commande en ligne, de retrait en boutique, de livraison ou de réservation de produits.
- les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site ou en boutique ;
- les photographies, illustrations et visuels sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle ;
- les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ;
- CHEZ HANS, SAS peut modifier à tout moment l’assortiment, les prix, les horaires, les modalités de commande et les services associés.
En raison de la nature périssable de certains produits alimentaires, les disponibilités peuvent varier selon la production du jour, les saisons, les approvisionnements, les contraintes sanitaires ou les conditions opérationnelles.
3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client
L’utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute commande ou prise de contact ;
- ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l’ordre public ;
- respecter les règles d’utilisation du site et les consignes de retrait, de livraison ou de consommation des produits ;
- vérifier les ingrédients, allergènes et conditions de conservation avant consommation ;
- retirer les commandes aux créneaux convenus ou, en cas de livraison, s’assurer de la bonne réception des produits.
Le client reconnaît être seul responsable :
- de l’adéquation des produits à ses besoins, goûts, régimes alimentaires ou contraintes de santé ;
- de la conservation des produits après remise ;
- de la consommation des produits avant leur date limite ou dans les délais indiqués ;
- du respect des instructions particulières de stockage ou de réchauffage, le cas échéant.
Pour les produits contenant des allergènes, l’utilisateur est invité à contacter préalablement CHEZ HANS, SAS afin d’obtenir toute précision utile. Malgré le soin apporté, des traces fortuites d’allergènes peuvent ne pas être totalement exclues dans un environnement de production artisanale.
4. Modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire. CHEZ HANS, SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé est celui affiché au moment de la commande et accepté par le client.
Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure, selon les modalités indiquées au point de vente ou sur le site :
- carte bancaire ;
- espèces ;
- virement bancaire, le cas échéant ;
- tout autre moyen expressément accepté par CHEZ HANS, SAS.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf accord particulier. La commande ne sera préparée, confirmée ou remise qu’après encaissement effectif du prix, ou validation du mode de paiement retenu.
En cas d’incident de paiement, de fraude suspectée ou de contestation abusive, CHEZ HANS, SAS se réserve le droit d’annuler la commande, de suspendre l’accès au service ou de demander tout justificatif utile conformément à la réglementation applicable.
5. Politique d’annulation et de remboursement
Compte tenu de la nature périssable des produits de boulangerie et denrées alimentaires, toute commande préparée à l’avance, personnalisée, ou destinée au retrait/livraison à une date et heure précises peut être soumise à des restrictions d’annulation.
Sauf disposition légale impérative contraire :
- les produits frais, périssables, confectionnés sur demande ou personnalisés ne sont généralement ni repris ni échangés ;
- en cas d’erreur imputable à CHEZ HANS, SAS (produit non conforme, manquant, avarié à la remise, ou erreur manifeste de préparation), une solution appropriée pourra être proposée selon les circonstances : remplacement, avoir ou remboursement partiel/total ;
- toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures suivant la remise des produits, avec éléments justificatifs si nécessaire ;
- les retards liés au client, à l’absence de retrait, à une adresse erronée ou à une indisponibilité lors de la livraison ne donnent pas nécessairement lieu à remboursement.
Aucun remboursement ne sera dû si l’altération du produit résulte d’une mauvaise conservation, d’un transport non conforme après remise, d’une consommation tardive, ou d’un usage contraire aux recommandations communiquées.
6. Limitation de responsabilité
CHEZ HANS, SAS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité, la conformité et la disponibilité de ses produits et services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- mauvaise utilisation des produits par le client ;
- non-respect des conseils de conservation, de réchauffage ou de consommation ;
- réaction allergique liée à une information incomplète ou à une sensibilité individuelle, sauf faute prouvée de CHEZ HANS, SAS ;
- retard, impossibilité de retrait ou de livraison causé par le client ou par un tiers ;
- force majeure, événement imprévisible ou irrésistible ;
- panne technique, interruption de réseau, cyberattaque, maintenance ou indisponibilité temporaire du site ;
- dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, préjudices immatériels ou commerciaux.
En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de CHEZ HANS, SAS ne pourra être retenue que pour les dommages directs, prouvés et prévisibles résultant d’un manquement contractuel avéré, conformément aux dispositions légales applicables.
7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site garpigryl.site, incluant notamment les textes, images, logos, graphismes, photographies, vidéos, recettes, mises en page, charte graphique, éléments de navigation, bases de données et contenus éditoriaux, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de CHEZ HANS, SAS ou de ses partenaires titulaires de droits.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, extraction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de CHEZ HANS, SAS, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
L’utilisation du site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur, à l’exception d’un droit personnel, non exclusif, non transférable et limité à un usage strictement privé et conforme aux présentes conditions.
8. Protection des données personnelles et vie privée
CHEZ HANS, SAS attache une importance particulière à la protection des données personnelles des utilisateurs et clients, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées peuvent inclure, selon les cas :
- nom et prénom ;
- coordonnées de contact ;
- adresse de livraison ou de facturation ;
- historique de commandes ;
- données de connexion et de navigation ;
- informations nécessaires au traitement des demandes, réclamations ou réservations.
Ces données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- gestion des commandes, livraisons et retraits ;
- relation client et suivi des demandes ;
- gestion comptable et obligations légales ;
- amélioration des services ;
- sécurisation du site et prévention de la fraude ;
- envoi d’informations, sous réserve des droits d’opposition et, le cas échéant, du consentement requis.
Les données sont conservées pendant une durée limitée, proportionnée aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables. Les utilisateurs disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données.
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter CHEZ HANS, SAS à l’adresse suivante : [email protected]. Une preuve d’identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.
Le site peut utiliser des cookies ou traceurs nécessaires à son fonctionnement ou, sous réserve de consentement lorsque requis, à des fins de mesure d’audience, personnalisation ou amélioration de l’expérience utilisateur. L’utilisateur peut gérer ses préférences selon les modalités proposées sur le site.
9. Force majeure
CHEZ HANS, SAS ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.
Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, épidémie, grève externe, rupture d’approvisionnement, panne généralisée d’énergie, acte de malveillance, décision administrative, guerre, émeute, ou tout événement hors du contrôle raisonnable de CHEZ HANS, SAS.
Dans une telle hypothèse, l’exécution des obligations concernées sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties pourront convenir d’une annulation de la commande concernée ou d’un report, sans indemnité autre que celle prévue par la loi.
10. Modification des présentes conditions
CHEZ HANS, SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou organisationnelles.
La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du site ou de la passation de commande, sauf disposition impérative contraire. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement les conditions en vigueur.
Lorsque la modification affecte substantiellement les droits ou obligations du client, CHEZ HANS, SAS pourra en informer les utilisateurs par tout moyen approprié.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client consommateur est informé qu’il peut recourir, conformément aux dispositions du Code de la consommation, à une procédure de médiation de la consommation, sous réserve des conditions d’éligibilité et de compétence du médiateur choisi par CHEZ HANS, SAS lorsque cette information est communiquée sur le site ou en boutique.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit commun applicables, sans préjudice des dispositions protectrices impératives applicables aux consommateurs.
12. Coordonnées de contact
Pour toute question, réclamation, demande d’information ou exercice de droits relatifs aux données personnelles, l’utilisateur peut contacter :
- CHEZ HANS, SAS
- Adresse : 64 rue de l'Erlenbach, 67220 Albé, France
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : 07 81 71 01 18
- Site web : garpigryl.site
- SIRET : 87903849500013
13. Clause de divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV/CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive ou par l’effet d’une disposition légale impérative, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations qui conserveront leur plein effet.
Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la clause concernée par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre CHEZ HANS, SAS et l’utilisateur/client concernant leur objet, à l’exclusion de toute autre déclaration, engagement ou document antérieur non expressément intégré.